Proposition de réforme pour une justice sociale dans l'attribution des allocations familiales et pour l'atténuation de la crise du logement au Luxembourg

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3091 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-03-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La pétition publique 3092 - "Pétition pour la Réforme des Allocations Familiales des Travailleurs Frontaliers au Profit du Financement de Logements Abordables et de l'Amélioration de l'Aide aux Résidents en Attente au Luxembourg : Une Mesure Cruciale pour l'Équité Sociale et la Lutte contre la Crise du Logement" a été déposée le même jour par le même pétitionnaire et porte sur le même sujet que la présente demande de pétition publique. Compte tenu de la qualité rédactionnelle supérieure de la pétition 3092, il est décidé de la déclarer recevable et en conséquence, d’écarter la demande de pétition publique 3091.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3091, le 13-03-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3091 est déposée, le 02-03-2024

Intitulé de la pétition: Proposition de réforme pour une justice sociale dans l'attribution des allocations familiales et pour l'atténuation de la crise du logement au Luxembourg