Pétition ordinaire proposant la remédiation des disparités dans le traitement fiscal et contributions à la Sécurité Sociale des couples mariés et partenariats civils

Déclaration de clôture

La pétition ordinaire n°3089 est clôturée, le 11-09-2024

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°3089 est disponible, le 06-06-2024

Ministre(s): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances, Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Prise de position gouvernementale

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°3089, le 14-03-2024

Ministre(s): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

La pétition ordinaire n°3089 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 13-03-2024

Recevabilité: recevable

La pétition ordinaire n°3089 est déposée, le 26-02-2024

Intitulé de la pétition: Pétition ordinaire proposant la remédiation des disparités dans le traitement fiscal et contributions à la Sécurité Sociale des couples mariés et partenariats civils

But de la pétition: Monsieur le Président,

Je tiens à attirer votre attention sur une préoccupation majeure partagée par de nombreux citoyens et résidents du Grand-Duché de Luxembourg. Cette préoccupation concerne la disparité dans le traitement fiscal et des contributions à la Sécurité Sociale des prêts hypothécaires et personnels entre les couples mariés et ceux ayant conclu un partenariat civil conformément à la Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. Je vous soumets cette problématique afin d’encourager un examen approfondi de cette disparité et d’entreprendre des mesures équitables pour garantir un

traitement équitable pour tous les citoyens, indépendamment de leur statut civil. Il a été noté avec préoccupation que le système actuel de subvention des intérêts sur les prêts personnels et hypothécaires semble présenter des éléments discriminatoires à l’encontre des couples ayant opté pour un partenariat civil. En vertu de ce dispositif, les couples mariés bénéficient de la subvention fiscale lorsqu’ils paient les intérêts de leurs prêts personnels et hypothécaires, étant classés dans la classe 2 d’imposition. À l’inverse, les partenariats civils sont placés dans la classe fiscale 1, les privant ainsi de cette même subvention. Cette disparité dans le traitement fiscal apparaît, à juste titre, comme une injustice, mettant en lumière une divergence avec les valeurs fondamentales d’égalité et de justice auxquelles notre société luxembourgeoise attache une grande importance. Il convient de souligner que le partenariat civil est reconnu comme une alternative au mariage, partageant les mêmes objectifs et finalités tels que le lien affectif profond, engagement mutuel, compagnie, perspective de la formation d’une famille, avantages légaux, reconnaissance sociale, stabilité et la sécurité. En tant que citoyen luxembourgeois engagé, je crois en une société qui promeut l’équité et le respect des droits de tous ses membres. Ainsi, il semblerait qu’une traitement fiscal différentié du mariage et du partenariat apparaît dénoué de justification adéquate résultant en discrimination des partenariats civils vis-à-vis du mariage. Dans cette optique, je vous prie, Monsieur le Président, de prendre en considération cette question et de mettre en place un dispositif juridique permettant d’abolir ce traitement fiscal différentié et ainsi remédier à cette disparité entre les effets légaux du mariage et ceux des partenariats civils. Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette pétition ordinaire et je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.