Système de clémences juste et proportionné en cas d'infractions liées aux excès de vitesse mineures constatées par les radars fixes

Déclaration de clôture

La pétition publique n°3088 est clôturée, le 11-09-2024

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3088, le 05-06-2024 - Nombre de signatures après validation: 42

Signatures électroniques validées: 42

La période de signature de la pétition publique n°3088 est clôturée, le 26-04-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 42

La pétition publique n°3088 est ouverte à signature, le 15-03-2024

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°3088 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 14-03-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 15-03-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 25-04-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3088, le 13-03-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°3088 est déposée, le 27-02-2024

Intitulé de la pétition: Système de clémences juste et proportionné en cas d'infractions liées aux excès de vitesse mineures constatées par les radars fixes

But de la pétition: L'objectif de cette pétition est de solliciter une révision des règles de constatation d'infractions liées aux excès de vitesse constatés seulement par les radars fixes, en plaidant en faveur de l'instauration d'un système de clémences. Propositions de clémences:

- Excès de vitesse inférieur ou égal à 1 km/h : Le conducteur bénéficie de 9 clémences par an pour un même radar fixe. Au-delà, une amende pourra être appliquée dès la 10ème infraction.

- Excès de vitesse inférieur ou égal à 5 km/h : Le conducteur bénéficie de 6 clémences par an. Au-delà, une amende pourra être appliquée dès la 7ème infraction.

- Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h : Le conducteur bénéficie de 3 clémences par an. Au-delà, une amende pourra être appliquée dès la 4ème infraction.

- Excès de vitesse inférieur ou égal à 15 km/h : Le conducteur bénéficie d'1 clémence par an. Au-delà, une amende pourra être appliquée dès la 2ème infraction.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Cette pétition a été motivée par la volonté de répondre à des préoccupations légitimes concernant les sanctions liées aux excès de vitesse constatés par les radars fixes, en particulier pour les conducteurs qui empruntent régulièrement les mêmes itinéraires. Plusieurs facteurs ont incité à la rédaction de cette pétition :

Fréquence des Déplacements : Les citoyens qui effectuent des déplacements réguliers entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent être plus susceptibles d'être exposés aux radars fixes sur leur itinéraire quotidien, augmentant ainsi le risque d'infractions mineures.

Sanctions Disproportionnées : Des amendes pour des excès de vitesse minimes peuvent être perçues comme disproportionnées, surtout si elles sont répétées fréquemment. La pétition vise à instaurer un système de clémences pour atténuer ces sanctions dans des limites raisonnables.

Sensibilisation à la Sécurité Routière : La pétition reconnaît l'importance de la sécurité routière tout en plaidant pour un équilibre entre la nécessité de sanctionner les infractions et la compréhension des circonstances régulières de certains trajets.

Justice et Proportionnalité : L'objectif est de promouvoir un système de justice routière plus équitable en tenant compte du contexte des déplacements fréquents. Les clémences proposées visent à responsabiliser les conducteurs tout en évitant des conséquences excessives pour des infractions mineures.

Si un conducteur a épuisé le nombre de clémences allouées pour un excès de vitesse constaté par un radar fixe, il serait alors soumis à payer les constatations d'infraction pour toute infraction ultérieure au-delà de ses clémences disponibles