08.07.2024
Publique n°3084
Pétitionnaire: Ana Claudia Correia de Jesus
Obliger les propriétaires à accepter les animaux de compagnies dans les locations car les animaux sont nos amis.
Les étapes de cette pétition
04.07.2024
La pétition publique n°3084 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 04-07-2024
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
03.07.2024
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3084, le 03-07-2024
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
24.02.2024
La pétition publique n°3084 est déposée, le 24-02-2024
Intitulé de la pétition: Obliger les propriétaires à accepter les animaux de compagnies dans les locations car les animaux sont nos amis.
