13.09.2024
Publique n°3071
Pétitionnaire: João Paulo Ferreira
Logement abordable pour TOUS
But de la pétition
Cette pétition a pour but de donner accès à un logement abordable pour tous ceux qui ne sont ni éligibles aux logements subventionnés ni au financement bancaire Pour permettre aux investisseurs privés d'acquérir des logements pour une mise en location avec un loyer accessible à tous Ceci ... plus
Motivation de la pétition
L'Etat mettra à disposition gratuitement les terrains constructibles lui appartenant, via un concours public aux entreprises de construction/promoteurs, sur base d'un cahier des charges prédéfini, et celui qui remportera le marché sera celui qui présentera le prix de vente le moins élevé La ... plus
Les étapes de cette pétition
11.09.2024
La pétition publique n°3071 est clôturée, le 11-09-2024
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
06.06.2024
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
05.06.2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3071, le 05-06-2024 - Nombre de signatures après validation: 85
05.06.2024
Signatures électroniques validées: 85
26.04.2024
La période de signature de la pétition publique n°3071 est clôturée, le 26-04-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 85
15.03.2024
La pétition publique n°3071 est ouverte à signature, le 15-03-2024
14.03.2024
Déclaration de recevabilité
14.03.2024
La pétition publique n°3071 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 14-03-2024
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 15-03-2024 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 25-04-2024 à 23h59
13.03.2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3071, le 13-03-2024
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
15.02.2024
La pétition publique n°3071 est déposée, le 15-02-2024
Intitulé de la pétition: Logement abordable pour TOUS
But de la pétition: Cette pétition a pour but de donner accès à un logement abordable pour tous ceux qui ne sont ni éligibles aux logements subventionnés ni au financement bancaire
Pour permettre aux investisseurs privés d'acquérir des logements pour une mise en location avec un loyer accessible à tous
Ceci permettrait aux grands oubliés des dernières mesures du Gouvernement, c.-à-d., la classe moyenne, de devenir primo-acquérant ou de pouvoir payer un loyer sans devoir se priver de biens et services fondamentaux
Et aussi, ceci permettra de donner un coup de pouce au secteur de la construction en crise
Les terrains pèsent, en moyenne au GDL, 37,2% sur le prix d'achat d'un logement, selon l'Observatoire du Logement, et à Luxembourg-Ville cela peut monter jusqu'à 46,2% (note 32)
Les constructeurs/promoteurs privés auront du travail pour leurs équipes pendant plusieurs années, luttant ainsi efficacement et sans attendre contre la crise dans le secteur du bâtiment
Motivation de l'intérêt général de la pétition: L'Etat mettra à disposition gratuitement les terrains constructibles lui appartenant, via un concours public aux entreprises de construction/promoteurs, sur base d'un cahier des charges prédéfini, et celui qui remportera le marché sera celui qui présentera le prix de vente le moins élevé
La vente des immeubles sera répartie par:
50% + 1 logement obligatoirement pour les primo-acquéreurs
Le reste pourra être vendu aux investisseurs en vue de location
Conditions:
Pour les constructeurs:
La vente des lots doit obligatoirement être partagée par le même nombre d'agences immobilières membres de CIGDL (à la CIGDL de partager équitablement les lots à tous ses membres)
Pour les primo acquéreurs:
Occuper le logement pendant un minimum de 15 ans
En cas de vente avant terme, l'Etat aura le droit de préemption, et le prix de vente ne pourra pas dépasser le capital investi réévalué
Pour les investisseurs en vue de location:
Le montant du loyer, pour les 15 premières années, ne pourra pas dépasser 3,5% du capital investi réévalué annuellement
En cas de vente avant terme, l'Etat aura le droit de préemption, et le prix de vente ne pourra pas dépasser le capital investi réévalué
À titre d'exemple
Pour les acheteurs
60m2, aujourd'hui vendu 754.000EUR, le prix d'achat sera réduit à 473.512EUR
140m2, aujourd'hui vendu à 1.603.439EUR, le prix d'achat sera réduit à 1.006.959EUR
Pour les locataires
60m2, aujourd'hui loué à 1.700EUR, le montant du loyer sera réduit à 1.381EUR
140m2, aujourd'hui loué à 4.100EUR, le montant du loyer sera réduit à 2.936EUR
Conclusion
Si l'Etat met à disposition gratuitement 10% de ses terrains annuellement, cela représentera +/- 1.000 logements par année mis sur le marché. Cela coûtera moins cher à l'Etat que d'acheter des appartements existants au prix du marché
Avec le temps, les prix des loyers sur marché baisseront progressivement, puisque, la concurrence des prix des loyers accessibles à tous fera que le marché locatif atteindra un nouvel équilibre
