Téléphone portable

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3067 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-03-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 2886 - Halte à la pollution sonore dans les transports en commun, déposée le 07.09.2023.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3067, le 13-03-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3067 est déposée, le 14-02-2024

Intitulé de la pétition: Téléphone portable