Etablir, sauf menace à l’ordre public, un droit juridique renforcé de recevoir de la visite pour chaque résident quel que soit son établissement d’hospitalisation, de soins ou de santé.

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3059, le 03-07-2024 - Nombre de signatures après validation: 29

La période de signature de la pétition publique n°3059 est clôturée, le 18-06-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 29

Signatures électroniques validées: 29

La pétition publique n°3059 est ouverte à signature, le 07-05-2024

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°3059 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-05-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 07-05-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 17-06-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3059, le 30-04-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°3059 est déposée, le 09-02-2024

Intitulé de la pétition: Etablir, sauf menace à l’ordre public, un droit juridique renforcé de recevoir de la visite pour chaque résident quel que soit son établissement d’hospitalisation, de soins ou de santé.

But de la pétition: Faire reconnaître uniformément au niveau national, y compris en cas de crise sanitaire, le droit de visite familiale ou amicale pour tout résident d’un établissement social.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le risque d’isolement de certaines personnes vulnérables en établissements de santé est un fait universellement reconnu et actuellement des efforts innovants d’ouverture sur l’extérieur sont parfois expérimentés.

Cependant, la pandémie Covid a permis à de nombreux citoyens de constater une gestion très variable des droits de visite suivant les différents établissements du pays, ce qui laisse la porte ouverte à l’arbitraire, aux jeux de pouvoir, aux inégalités de traitement et peut aller jusqu’à perturber certains échanges humains de la fin de vie.

Une telle situation potentiellement traumatisante ne devrait pas pouvoir se reproduire si la Chambre des Députés accepte de débattre d’un cadre juridique précis pour le droit de visite et le reconnaît effectivement comme « un devoir élémentaire d’humanité. »