13.09.2024
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°3054, le 13-09-2024
Ministre(s): Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail
Ordinaire n°3054
Pétitionnaire: Vincenzo Sportelli
Changer la loi sur le harcèlement moral en prenant la loi française comme modèle.
But de la pétition
Décourager d'éventuels harceleurs par des mesures plus sévères (comme prévues dans la loi française)
Motivation de la pétition
La loi actuelle n'est pas efficace, il y a déjà énormément de cas signalés, ce qui veut dire que le mobbing reste un problème assez grave et qu'il faut des mesures plus sévères.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
11.09.2024
