03.07.2024
Publique n°3048
Pétitionnaire: Mirco Di Lenardo
Egalité lors d’un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d’une garde partagée des enfants.
But de la pétition
Lors d’un divorce à garde partagé l’(les) enfants qui passent autant de temps chez leur père que chez leur mère, les impôts et allocations familiales ne sont pas adaptés à part égal. Pour quel raison le parent qui possède la garde est avantagé ? Les frais étant partagés pourquoi le parent ... plus
Motivation de la pétition
L’égalité des chances doit pour tout le monde être la même, beaucoup de mères ou de pères sont malheureusement catégorisés ce qui est inconcevable mais surtout incompréhensible.
Les étapes de cette pétition
03.07.2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3048, le 03-07-2024 - Nombre de signatures après validation: 136
18.06.2024
La période de signature de la pétition publique n°3048 est clôturée, le 18-06-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 136
18.06.2024
Signatures électroniques validées: 136
07.05.2024
La pétition publique n°3048 est ouverte à signature, le 07-05-2024
06.05.2024
Déclaration de recevabilité
06.05.2024
La pétition publique n°3048 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-05-2024
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 07-05-2024 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 17-06-2024 à 23h59
30.04.2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3048, le 30-04-2024
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
02.02.2024
La pétition publique n°3048 est déposée, le 02-02-2024
Intitulé de la pétition: Egalité lors d’un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d’une garde partagée des enfants.
But de la pétition: Lors d’un divorce à garde partagé l’(les) enfants qui passent autant de temps chez leur père que chez leur mère, les impôts et allocations familiales ne sont pas adaptés à part égal.
Pour quel raison le parent qui possède la garde est avantagé ? Les frais étant partagés pourquoi le parent qui ne perçoit pas les allocations est imposé après trois ans comme célibataire et doit aussi subvenir aux frais de son (ses) enfants qui passe la moitié de la garde auprès de lui.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: L’égalité des chances doit pour tout le monde être la même, beaucoup de mères ou de pères sont malheureusement catégorisés ce qui est inconcevable mais surtout incompréhensible.
