Ordinaire n°3022

Pétitionnaire: Sandrine Ferretti

Classe d impôt pour veufs

But de la pétition

Bonjour madame monsieur les députés Je vous contacte afin d'obtenir la classe d imposition 2 pour les veufs ou veuves Les factures ne sont pas divisées par 2 en cas de décès du conjoint bien au contraire Les charges deviennent plus importantes à assumer Dans le cadre de la ... plus

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Les étapes de cette pétition

Icon process
13.09.2024

Déclaration de clôture

11.09.2024

La pétition ordinaire n°3022 est clôturée, le 11-09-2024

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

06.05.2024

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

13.03.2024

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°3022 est disponible, le 13-03-2024

Ministre(s): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

Prise de position gouvernementale
Prise de position gouvernementale
09.02.2024

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°3022, le 09-02-2024

Ministre(s): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

07.02.2024

La pétition ordinaire n°3022 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 07-02-2024

Recevabilité: recevable

19.01.2024

La pétition ordinaire n°3022 est déposée, le 19-01-2024

Intitulé de la pétition: Classe d impôt pour veufs

But de la pétition: Bonjour madame monsieur les députés

 

Je vous contacte afin d'obtenir la classe d imposition 2 pour les veufs ou veuves

 

Les factures ne sont pas divisées par 2 en cas de décès du conjoint bien au contraire

 

Les charges deviennent plus importantes à assumer

 

Dans le cadre de la révision de l imposition des classes 1 et 1a qui sont imposées à des taux exorbitant

 

4000 eur net imposable 800 euros d impôts

 

Solde 3200 eur net pour un brut de 5000 euros

 

Les employeurs ne peuvent pas payer des salaires exorbitant pour compenser les charges et imposition trop importantes

 

Dans l'attente d'une réponse favorable

 

Cordialement