aboulir la classe d'impôt 1aet le transfert vers la classe d'impôt 2

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3011 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 25-01-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 2620 – Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise., déposée le 31.01.2023 et pour laquelle un débat sera bientôt organisé. La demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3011, le 24-01-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3011 est déposée, le 16-01-2024

Intitulé de la pétition: aboulir la classe d'impôt 1aet le transfert vers la classe d'impôt 2