Délai des voies de recours suite au décompte d'impôts

Déclaration de clôture

La pétition ordinaire n°3008 est clôturée, le 11-09-2024

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°3008 est disponible, le 13-03-2024

Ministre(s): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

Prise de position gouvernementale

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°3008, le 26-01-2024

Ministre(s): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances, Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

La pétition ordinaire n°3008 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 24-01-2024

Recevabilité: recevable

La pétition ordinaire n°3008 est déposée, le 15-01-2024

Intitulé de la pétition: Délai des voies de recours suite au décompte d'impôts

But de la pétition: Bonjour Mr Le député,

Je vous remercie d’hors et déjà pour toute l’attention que allez porter a lecture qui suit.

Sujet : revue des délais équitable des voies de recours et d’introduction des réclamations concernant les décompte d’impôts reçu tant pour les personnes physique que pour les personnes Morales.

Nous sommes confronté à des délais de réclamation des bulletins d’impôts non équitables vis-à-vis des citoyens et des Administrations des bureaux d’imposition.

Les bureaux des contributions s’octroient un délai de 5 ans pour pouvoir réclamé des déclarations d’impôts, tandis que les contribuable ont le droit à uniquement 3 mois de délai pour introduire une réclamation.

J’estime que cela n’est pas correct et non équitable.. il n’y pas de juste milieu.

Nous devrions obtenir un délai qui va dans les 2 sens.. si c’est 5 ans pour les bureaux d’impôts , nous devrions comme citoyens obtenir le même délai.

J’espère avoir été suffisamment détaillé l’objet de ma pétition.

Recevez mes respectueuses salutations.

Bien cordialement