Congé maternité en cas d'un accouchement prématuré plus de 6 semaines. Qu'on a droit d'un repos supplémentaire si l'enfant est née plus de 6 semaine avant la date prévu et que son hospitalisation est obligatoire. Dans ce cas le congé maternité commence seulement le jour de la date prévue de l'accouchement. Et la durée du congé maternité (prénatal et postnatal)reste indentique de 6 semaine.

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3006 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-03-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Demande de reformulation restée sans suite

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3006, le 13-03-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3006 est déposée, le 13-01-2024

Intitulé de la pétition: Congé maternité en cas d'un accouchement prématuré plus de 6 semaines.

Qu'on a droit d'un repos supplémentaire si l'enfant est née plus de 6 semaine avant la date prévu et que son hospitalisation est obligatoire.

Dans ce cas le congé maternité commence seulement le jour de la date prévue de l'accouchement.

Et la durée du congé maternité (prénatal et postnatal)reste indentique de 6 semaine.