Pétitionnaire: Théophile Schickes
Besteierung vu Ministeren an Députés-Maires
Les étapes de cette pétition
La pétition publique n°3005 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 25-01-2024
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Der Antrag auf eine öffentliche Petition ähnelt im Wesentlichen der öffentlichen Petition 2805 - Adaptation du payement d'impôts, voir imputer des impôts aussi sur les frais de représentation des députés/ministres à la hauteur du revenu complet et non comme actuellement seulement sur le traitement de base., eingereicht am 14.06.2023. Der Antrag auf eine öffentliche Petition ist aufgrund von Artikel 166, Absatz 3, Punkt 2, der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer unzulässig, der besagt, dass eine Petition, die auf der Website der Kammer eingereicht wurde, innerhalb eines Jahres nach ihrer Einreichung nicht erneut eingereicht werden kann.
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3005, le 24-01-2024
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
La pétition publique n°3005 est déposée, le 12-01-2024
Intitulé de la pétition: Besteierung vu Ministeren an Députés-Maires