Protection renforcée des professionnels contre les non-paiements et les retards de paiement au Luxembourg

Déclaration de clôture

La pétition publique n°2993 est clôturée, le 05-06-2024

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2993, le 30-04-2024 - Nombre de signatures après validation: 135

Signatures électroniques validées: 135

La période de signature de la pétition publique n°2993 est clôturée, le 26-03-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 135

La pétition publique n°2993 est ouverte à signature, le 13-02-2024

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2993 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-02-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 13-02-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 25-03-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2993, le 07-02-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°2993 est déposée, le 25-12-2023

Intitulé de la pétition: Protection renforcée des professionnels contre les non-paiements et les retards de paiement au Luxembourg

But de la pétition: Cette pétition vise à demander une protection renforcée des professionnels au Luxembourg contre les non-paiements et les retards de paiement. Qu'ils soient indépendants ou travaillent pour une entreprise, les professionnels sont souvent confrontés à des clients qui ne paient pas leurs factures à temps ou ne les paient pas du tout. Cela peut avoir un impact financier important sur les professionnels, en particulier les petites entreprises et les travailleurs indépendants.

Malheureusement, ces dernières années, de nombreuses entreprises au Luxembourg ont fait faillite en raison de non-paiements et de retards de paiement. Les retards de paiement sont la première cause de faillite des entreprises.

Cette pétition demande donc que des lois plus strictes soient mises en place pour protéger les professionnels contre les non-paiements et les retards de paiement. Cette pétition demande également que les clients soient tenus de payer leurs factures à temps et que des sanctions soient mises en place.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Qu'ils soient indépendants ou travaillent pour une entreprise, les professionnels sont souvent confrontés à des clients qui ne paient pas leurs factures à temps ou ne les paient pas du tout. Cela peut avoir un impact financier important sur les professionnels, en particulier les petites entreprises et les travailleurs indépendants. Il faut aussi élargir et faciliter les démarches aux pays frontaliers.

En lançant cette pétition, il est possible d'aider à sensibiliser le public et les décideurs politiques à l'importance de protéger les professionnels contre les non-paiements et les retards de paiement. Il est également possible d'aider à faire pression sur les décideurs politiques pour qu'ils prennent des mesures concrètes pour protéger les professionnels contre ces pratiques commerciales injustes, beaucoup de professionnel joue avec les lois afin d'utiliser les sociétés comme des banques et n'ont pas de scrupule à payer à plus de 6 mois, voir pas payer du tout.

En fin de compte, cette pétition peut aider à protéger les professionnels au Luxembourg contre les non-paiements et les retards de paiement, ce qui peut contribuer à renforcer l'économie locale et à améliorer la vie des travailleurs indépendants et des petites entreprises.