Accord de double imposition entre le Luxembourg et l'Allemagne concernant une sucession

Déclaration de clôture

La pétition ordinaire n°2982 est clôturée, le 11-09-2024

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2982 est disponible, le 13-03-2024

Ministre(s): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

Prise de position gouvernementale

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2982, le 29-01-2024

Ministre(s): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

La pétition ordinaire n°2982 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 10-01-2024

Recevabilité: recevable

La pétition ordinaire n°2982 est déposée, le 14-12-2023

Intitulé de la pétition: Accord de double imposition entre le Luxembourg et l'Allemagne concernant une sucession

But de la pétition: Bonjour

J'aimerai relancer un débat/pétition concernant un accord de double imposition entre le Luxembourg et l'Allemagne concernant l'héritage. En effet selon la réglementation le droit de succession est attribué à l'état du défunt a officiellement vécu. Tandis que l'impôt sur la succession est toujours géré par l'état ou le successeur vit officiellement et ce sans prendre en compte la nationalité du successeur ni de l'état d'imposition salariale. Il serait plus juste d'attribuer l'imposition de la succession à l'état ou le défunt habitait de la même manière qu'est géré le droit. Et pour ce il faut gérer la double imposition de l'héritage entre le Luxembourg et les pays voisins.