Libre choix de son statut à l’état civil après le divorce ou décès de son conjoint.

Déclaration de clôture

La pétition publique n°2978 est clôturée, le 30-04-2024

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2978, le 13-03-2024 - Nombre de signatures après validation: 68

Signatures électroniques validées: 68

La période de signature de la pétition publique n°2978 est clôturée, le 08-03-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 68

La pétition publique n°2978 est ouverte à signature, le 26-01-2024

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2978 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 25-01-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 26-01-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 07-03-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2978, le 24-01-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°2978 est déposée, le 13-12-2023

Intitulé de la pétition: Libre choix de son statut à l’état civil après le divorce ou décès de son conjoint.

But de la pétition: Que chaque citoyen ait la liberté de choisir son statut à l’état civil après un divorce ou le décès de son conjoint.

De sorte que la personne concernée puisse choisir, après le divorce, le statut familial de divorcé ou de célibataire, tout comme de veuf ou de célibataire après le décès de son conjoint.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Qu'une personne concernée ne se voit pas rappeler du décès de son partenaire à chaque fois qu'elle consulte son état civil, tout comme une personne qui a divorcé est informée que cette renonciation a eu lieu. De sorte que les personnes concernées aient une chance de prendre un nouveau départ.