29.01.2024
Publique n°2962
Pétitionnaire: Sanida Babic-Pranjic
Suspendre automatiquement les droits parentaux des pédophiles lorsqu'ils sont condamnés et augmenter les peines pour ces délits, créer un registre public afin de protéger les enfants
Les étapes de cette pétition
25.01.2024
La pétition publique n°2962 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 25-01-2024
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
24.01.2024
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2962, le 24-01-2024
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
24.11.2023
La pétition publique n°2962 est déposée, le 24-11-2023
Intitulé de la pétition: Suspendre automatiquement les droits parentaux des pédophiles lorsqu'ils sont condamnés et augmenter les peines pour ces délits, créer un registre public afin de protéger les enfants
