29.01.2024
Publique n°2956
Pétitionnaire: Benjamin Crivelli
Syndic de copropriété - Renforcement de l'encadrement reglementaire Property managers - Strengthening the regulatory framework
Les étapes de cette pétition
25.01.2024
La pétition publique n°2956 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 25-01-2024
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
24.01.2024
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2956, le 24-01-2024
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
21.11.2023
La pétition publique n°2956 est déposée, le 21-11-2023
Intitulé de la pétition: Syndic de copropriété - Renforcement de l'encadrement reglementaire
Property managers - Strengthening the regulatory framework
