15.12.2023
Les étapes de cette pétition
14.12.2023
La pétition publique n°2949 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-12-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 2949 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2596 – Réduire les impôts sur les salaires des célibataires, déposée le 18.01.2023 et à la pétition publique 2620 – Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise., déposée le 30.01.2023. En outre, les deux pétitions publiques susmentionnées ayant chacune récolté plus de 4.500 signatures valides, elles donneront lieu à un débat public à la Chambre des Députés dans les meilleurs délais. Partant, la demande de pétition publique 2949 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son
introduction.
13.12.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2949, le 13-12-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
11.11.2023
La pétition publique n°2949 est déposée, le 11-11-2023
Intitulé de la pétition: Avoir un même taxe sur les impôt
(Marieé ou n'pas marieé)
