13.12.2023
Les étapes de cette pétition
07.12.2023
La pétition publique n°2936 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 07-12-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La Commission des Pétitions a décidé de transmettre la présente demande de pétition publique directement à la Commission des Institutions qui est compétente pour traiter les modifications à apporter à la loi électorale.
06.12.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2936, le 06-12-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
24.10.2023
La pétition publique n°2936 est déposée, le 24-10-2023
Intitulé de la pétition: Revue à la hausse des indemnités des députés
