Droits égaux partenariat et mariage

Déclaration de clôture

La pétition publique n°2896 est clôturée, le 24-01-2024

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2896, le 06-12-2023 - Nombre de signatures après validation: 92

Signatures électroniques validées: 92

La période de signature de la pétition publique n°2896 est clôturée, le 25-11-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 92

La pétition publique n°2896 est ouverte à signature, le 14-10-2023

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2896 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-10-2023

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 14-10-2023 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 24-11-2023 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2896, le 11-10-2023

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°2896 est déposée, le 15-09-2023

Intitulé de la pétition: Droits égaux partenariat et mariage

But de la pétition: Congé extraordinaire égal pacs (1jour ) - mariage (3 jours)

Traitement égal au niveau d'imposition.( conditions....)

Imposition collective dès la déclaration du pacs (idem mariage)

Divorce et fin de partenariat , même avantage au niveau de l'abattement classe 2 pendant 3 ans .

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Conditions inégal entre partenariat (pacs) et mariage