Ordinaire n°2891

Pétitionnaire: Jean-Marie Heyder

Nettoloun dierf net ënnnert 52% vum Bruttoloun sinn

But de la pétition

Zomm vun de Steiere an d'Beiträg fir Pensioun,d'Fleegeversécherung an d'Krankekeess dueff 48% vum Bruttoloun net iwwerschreiden. Le salaire brut mensuel est soumis, en principe, à cinq déductions directes qui sont : - l'impôt sur le salaire (RTS) - l'impôt de solidarité (IS) - la ... plus

Motivation de la pétition

Si le Gouvernement s'engage à ce que la dette de l'État ne dépasse pas 30% du PIB, il devrait par analogie introduire, par voie législative, un mécanisme de garde-fou pour les ménages qui leur assure au moins un salaire net de 52 % du salaire brut. Cette certitude aidera d'une part la ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
13.09.2024

Déclaration de clôture

11.09.2024

La pétition ordinaire n°2891 est clôturée, le 11-09-2024

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

08.07.2024

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

18.06.2024

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2891 est disponible, le 18-06-2024

Ministre(s): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances, Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
12.01.2024

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2891, le 12-01-2024

Ministre(s): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances, Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

10.01.2024

Reclassement de la pétition publique n°2891, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 10-01-2024