Publique n°2862

Pétitionnaire: Baudouin Michel Simon Schinker

INTERDICTION DE RAPPORTER DES ANIMAUX DE COMPAGNIE D'UN PAYS ETRANGER.

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

Icon process
13.12.2023

Déclaration d'irrecevabilité

07.12.2023

La pétition publique n°2862 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 07-12-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Demande de reformulation restée sans suite

06.12.2023

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2862, le 06-12-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

04.08.2023

La pétition publique n°2862 est déposée, le 04-08-2023

Intitulé de la pétition: INTERDICTION DE RAPPORTER DES ANIMAUX DE COMPAGNIE D'UN PAYS ETRANGER.