Télétravail : Augmentation du nombre de jours de travail maximum permettant l'assimilation fiscale des contribuables non résidents aux contribuables résidents. (Passage de 50 jours à 100 jours)

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2859 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 07-12-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Demande de reformulation restée sans suite

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2859, le 06-12-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable