Contre les burkini en piscine publique .

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2857 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 08-09-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est jugée discriminatoire envers une religion de sorte qu’elle va à l’encontre du principe de non-discrimination ainsi des droits garantis à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 1 de son douzième protocole additionnel, et ne saurait être admise.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2857, le 06-09-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable