08.09.2023
Les étapes de cette pétition
08.09.2023
La pétition publique n°2848 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 08-09-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: En premier lieu, la présente demande de pétition publique est irrecevable en ce qu’elle porte sur un cas individuel.
En second lieu, elle est irrecevable en ce qu’elle a trait à une affaire faisant actuellement l’objet d’une enquête judiciaire au Luxembourg ; son acceptation constituerait dès lors une immixtion dans les missions du pouvoir judiciaire et serait contraire à la Constitution.
Le pétitionnaire est invité à présenter ses doléances au Conseil national de justice, nouvellement instauré, qui sera à même d’y répondre.
06.09.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2848, le 06-09-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
23.07.2023
La pétition publique n°2848 est déposée, le 23-07-2023
Intitulé de la pétition: Justice pour Emran!
Enfant tué par une sculpture à la Ville de Luxembourg en novembre 2019.
