12.10.2023
Les étapes de cette pétition
12.10.2023
La pétition publique n°2842 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-10-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
11.10.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2842, le 11-10-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
18.07.2023
La pétition publique n°2842 est déposée, le 18-07-2023
Intitulé de la pétition: Petitioun fir Helefen vun Klein Gewerben SARL-S wärend den eischten 5 Joer
