plaque immatriculation personnalisée (esou wei an der Belge)

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2835 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 25-07-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique 2835 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2705 – Demande de personnalisation complète des plaques d’immatriculation déposée le 15.03.2023. Partant, la demande de pétition publique 2835 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2835, le 24-07-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2835 est déposée, le 10-07-2023

Intitulé de la pétition: plaque immatriculation personnalisée

(esou wei an der Belge)