25.07.2023
Les étapes de cette pétition
25.07.2023
La pétition publique n°2828 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 25-07-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 2828 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2656 – NEINSTIMMEN bei WAHLEN erlauben / Introduire un VOTE NÉGATIF lors des ÉLECTIONS déposée le 23.02.2023. Partant, la demande de pétition publique 2828 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
24.07.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2828, le 24-07-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
03.07.2023
La pétition publique n°2828 est déposée, le 03-07-2023
Intitulé de la pétition: Einführung von Negativstimmen im luxemburgischen Wahlsystem - Mittel zur Darstellung des Wählerwillens
