Si votre enfant se comporte comme une brute, vous devrez payer une amende.

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2801 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 28-06-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Les faits de harcèlement et de « bullying » relèvent du droit pénal et de la protection de la jeunesse, c’est-à-dire de l’ordre judiciaire. Ainsi, ces faits ne relevant pas de l’ordre administratif, ils ne sauraient être sanctionnés par une amende administrative.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2801, le 28-06-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2801 est déposée, le 13-06-2023

Intitulé de la pétition: Si votre enfant se comporte comme une brute, vous devrez payer une amende.