13.12.2023
Publique n°2783
Pétitionnaire: Bernardo Cerveira
Trouver une solution légale visant à protéger les acheteurs de maisons en construction contre l'augmentation annuelle de l'indice
But de la pétition
La présente pétition vise à demander une solution légale visant à protéger les acheteurs de maisons en construction contre l'augmentation annuelle de l'indice. Actuellement, l'augmentation annuelle de l'indice, qui s'élève à 15,9 %, est intégralement appliquée aux acheteurs sans qu'une ... plus
Motivation de la pétition
L'augmentation annuelle de l'indice, telle qu'elle est actuellement appliquée aux acheteurs de maisons en construction, a un impact financier négatif sur leur capacité à maintenir leur niveau de vie. Les charges financières supplémentaires imposées par cette augmentation non anticipée ... plus
Les étapes de cette pétition
06.12.2023
La pétition publique n°2783 est clôturée, le 06-12-2023
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
12.10.2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
11.10.2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2783, le 11-10-2023 - Nombre de signatures après validation: 34
11.10.2023
Signatures électroniques validées: 34
10.08.2023
La période de signature de la pétition publique n°2783 est clôturée, le 10-08-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 34
29.06.2023
La pétition publique n°2783 est ouverte à signature, le 29-06-2023
28.06.2023
Déclaration de recevabilité
28.06.2023
La pétition publique n°2783 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 28-06-2023
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 29-06-2023 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 09-08-2023 à 23h59
26.06.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2783, le 26-06-2023
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
31.05.2023
La pétition publique n°2783 est déposée, le 31-05-2023
Intitulé de la pétition: Trouver une solution légale visant à protéger les acheteurs de maisons en construction contre l'augmentation annuelle de l'indice
But de la pétition: La présente pétition vise à demander une solution légale visant à protéger les acheteurs de maisons en construction contre l'augmentation annuelle de l'indice. Actuellement, l'augmentation annuelle de l'indice, qui s'élève à 15,9 %, est intégralement appliquée aux acheteurs sans qu'une réglementation légale ne prévoie une protection pour empêcher l'application de ces valeurs.
L'objectif principal de cette pétition est de demander aux autorités compétentes ou au gouvernement de mettre en place une réglementation légale qui protège les acheteurs de maisons en construction contre cette augmentation annuelle de l'indice. Cette réglementation doit garantir que les acheteurs ne soient pas soumis à des charges financières supplémentaires imprévues et injustifiées, préservant ainsi leurs droits et leur capacité à maintenir leur niveau de vie.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: L'augmentation annuelle de l'indice, telle qu'elle est actuellement appliquée aux acheteurs de maisons en construction, a un impact financier négatif sur leur capacité à maintenir leur niveau de vie. Les charges financières supplémentaires imposées par cette augmentation non anticipée compromettent leurs ressources et leur stabilité financière.
Contrats d'achat préalablement convenus : Les acheteurs ont consenti des investissements financiers importants et se sont engagés dans des contrats d'achat de maisons en construction en fonction de certaines conditions et de certains montants convenus. Cependant, l'application de l'augmentation annuelle de l'indice remet en question l'équilibre financier établi, affectant la réalisation des termes initialement convenus dans les contrats.
Manque de protection légale : Actuellement, il n'existe pas de réglementation légale qui empêche l'application de l'augmentation annuelle de l'indice sur les acheteurs de maisons en construction. Cette lacune juridique expose les acheteurs à des charges financières imprévues et injustifiées, sans aucune protection adéquate de leurs droits en tant que consommateurs.
Besoin de stabilité et de prévisibilité : Les acheteurs de maisons en construction ont besoin de stabilité financière et de prévisibilité pour planifier et gérer leurs finances personnelles. L'augmentation annuelle de l'indice, telle qu'elle est actuellement appliquée, crée une incertitude financière qui rend difficile la gestion de leur budget familial.
Protection des droits des consommateurs : Il est crucial de protéger les droits des acheteurs de maisons en construction et de veiller à ce qu'ils ne soient pas soumis à des charges financières supplémentaires injustes. Une réglementation légale est nécessaire pour garantir que les intérêts des consommateurs soient pris en compte et protégés lorsqu'il s'agit d'augmentations annuelles de l'indice.
