Que chaque Ministre découvre ses revenus, ses biens immobiliers et ses biens mobiliers

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2780 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 28-06-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: D’une part, la demande de pétition publique 2780 est partiellement superfétatoire compte tenu des dispositions de l’article 2 de l’Arrêté grand-ducal du 14 mars 2022 fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement.

D’autre part, il existe une incohérence manifeste entre les revendications exprimées dans l’intitulé de la demande de pétition publique et les arguments développés dans le but et la motivation d’intérêt général de la demande de pétition publique.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2780, le 28-06-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2780 est déposée, le 29-05-2023

Intitulé de la pétition: Que chaque Ministre découvre ses revenus, ses biens immobiliers et ses biens mobiliers