13.12.2023
Publique n°2770
Pétitionnaire: Olivia Tchala-Sare
Droit au service bancaire sans frais. Pour l'obligation des banques à proposer une option de compte et de carte totalement gratuite.
But de la pétition
L'accès au services bancaires est nécessaire et incontournable à la vie quotidienne. De nombreuses banques sont en mesure de proposer un minimum de services gratuitement, mais uniquement pour les jeunes. Tout le monde mérite, particulièrement les personnes en situations précaires, un accès à ... plus
Motivation de la pétition
La pétition a pour but d'apporter de la justesse dans les relations et les services bancaires. Certaines personnes en précarité ont le droit au service bancaire qui est nécessaire à leur réintégration. La mise à disposition d'un compte avec carte sans frais, permettraient à ces personnes et ... plus
Les étapes de cette pétition
06.12.2023
La pétition publique n°2770 est clôturée, le 06-12-2023
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
12.10.2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
11.10.2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2770, le 11-10-2023 - Nombre de signatures après validation: 104
11.10.2023
Signatures électroniques validées: 104
10.08.2023
La période de signature de la pétition publique n°2770 est clôturée, le 10-08-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 106
29.06.2023
La pétition publique n°2770 est ouverte à signature, le 29-06-2023
28.06.2023
Déclaration de recevabilité
28.06.2023
La pétition publique n°2770 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 28-06-2023
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 29-06-2023 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 09-08-2023 à 23h59
26.06.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2770, le 26-06-2023
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
16.05.2023
La pétition publique n°2770 est déposée, le 16-05-2023
Intitulé de la pétition: Droit au service bancaire sans frais. Pour l'obligation des banques à proposer une option de compte et de carte totalement gratuite.
But de la pétition: L'accès au services bancaires est nécessaire et incontournable à la vie quotidienne. De nombreuses banques sont en mesure de proposer un minimum de services gratuitement, mais uniquement pour les jeunes. Tout le monde mérite, particulièrement les personnes en situations précaires, un accès à un compte bancaire gratuit, particulièrement quand on y dépose de l'argent et que cela profite à l'établissement bancaire.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: La pétition a pour but d'apporter de la justesse dans les relations et les services bancaires. Certaines personnes en précarité ont le droit au service bancaire qui est nécessaire à leur réintégration. La mise à disposition d'un compte avec carte sans frais, permettraient à ces personnes et de nombreuses autres de pouvoir profiter de ces services. L'attractivité des banques Luxembourgeoises n'en serait que meilleures.
