Les actes de naissance gratuits

Transmission de la prise de position du SYVICOL au pétitionnaire

Prise de position de la part du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL)

Prise de position de la part du SYVICOL

Transmission de la pétition au Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL)

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2767 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 28-06-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique 2767 ne relève pas d’une compétence étatique, mais dépend de l’autonomie communale. Partant, celle-ci est à transmettre au Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL).

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2767, le 28-06-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2767 est déposée, le 15-05-2023

Intitulé de la pétition: Les actes de naissance gratuits