12.10.2023
Les étapes de cette pétition
12.10.2023
La pétition publique n°2766 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-10-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
11.10.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2766, le 11-10-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
14.05.2023
La pétition publique n°2766 est déposée, le 14-05-2023
Intitulé de la pétition: Nouvelles règles pour les chien agressifs.
