17.04.2024
Publique n°2755
Pétitionnaire: Sandra Dessi / Enji Ismaili
Pour une interdiction d'émettre des certificats de virginité
But de la pétition
Dans un pays qui prône l'égalité des sexes et où depuis 2013 un plan d'action national a été mis en place pour la promotion de la santé affective et sexuelle, il nous est incompréhensible qu'il n'existe pas de loi interdisant aux gynécologues - obstétriciens d'émettre des certificats de ... plus
Motivation de la pétition
Depuis un certain temps déjà, nous sommes régulièrement confrontées à des cas de jeunes filles, mineures et majeures qui demandent de l'aide, car leur famille les oblige à se soumettre à un test de virginité, et ce pour diverses raisons. Certaines familles veulent une preuve annuelle que leur ... plus
Les étapes de cette pétition
30.06.2023
Le seuil des 4500 signatures est atteint pour la pétition publique n°2755, le 30-06-2023
30.06.2023
Signatures électroniques validées: 5224
23.06.2023
La période de signature de la pétition publique n°2755 est clôturée, le 23-06-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 5276
12.05.2023
La pétition publique n°2755 est ouverte à signature, le 12-05-2023
11.05.2023
Déclaration de recevabilité
11.05.2023
La pétition publique n°2755 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 11-05-2023
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 12-05-2023 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 22-06-2023 à 23h59
10.05.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2755, le 10-05-2023
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
02.05.2023
La pétition publique n°2755 est déposée, le 02-05-2023
Intitulé de la pétition: Pour une interdiction d'émettre des certificats de virginité
But de la pétition: Dans un pays qui prône l'égalité des sexes et où depuis 2013 un plan d'action national a été mis en place pour la promotion de la santé affective et sexuelle, il nous est incompréhensible qu'il n'existe pas de loi interdisant aux gynécologues - obstétriciens d'émettre des certificats de virginité.
En effet, cette pratique est archaïque et discriminatoire, car elle a pour seule cible les jeunes filles et le contrôle de leur activité sexuelle. De plus, il est médicalement impossible de dire avec certitude qu'une jeune femme est ou n'est pas vierge et cette pratique ne s'inscrit pas dans le rôle de soins et de protection des personnes.
Les filles et jeunes femmes sont déchues de leur liberté sexuelle et mises sous pression par leur famille.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Depuis un certain temps déjà, nous sommes régulièrement confrontées à des cas de jeunes filles, mineures et majeures qui demandent de l'aide, car leur famille les oblige à se soumettre à un test de virginité, et ce pour diverses raisons. Certaines familles veulent une preuve annuelle que leur fille est toujours vierge, et d'autres parce que la fille est tombée amoureuse et a un copain, mais le plus souvent parce que la famille a entendu des rumeurs concernant leur enfant. Ce qui en ressort, c'est qu'il s'agit toujours de remettre en cause le comportement des filles et non celui des garçons, ce qui souligne le caractère discriminatoire de cette pratique.
Les filles sont mises sous pression par leur famille d'une part, mais elles sont aussi parfois à la merci d'autres jeunes qui les harcèlent à ce propos.
Bien que bon nombre de filles ne sont pas ou plus d'accord de se soumettre à ce genre de test, elles se voient dans l'impossibilité de les refuser sous peine de représailles.
D'autres pays comme la France ou la Grande-Bretagne ont déjà promulgué des lois qui protègent les filles en interdisant l'émission de certificats de virginité.
