Publique n°2755

Pétitionnaire: Sandra Dessi / Enji Ismaili

Pour une interdiction d'émettre des certificats de virginité

But de la pétition

Dans un pays qui prône l'égalité des sexes et où depuis 2013 un plan d'action national a été mis en place pour la promotion de la santé affective et sexuelle, il nous est incompréhensible qu'il n'existe pas de loi interdisant aux gynécologues - obstétriciens d'émettre des certificats de ... plus

Motivation de la pétition

Depuis un certain temps déjà, nous sommes régulièrement confrontées à des cas de jeunes filles, mineures et majeures qui demandent de l'aide, car leur famille les oblige à se soumettre à un test de virginité, et ce pour diverses raisons. Certaines familles veulent une preuve annuelle que leur ... plus

expiré  22.06.2023
5224 /4.500
100%
signatures enregistrées

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Les étapes de cette pétition

Icon process
17.04.2024

Un débat public en commission a eu lieu le 17-04-2024 au sujet de la pétition publique n°2755

30.06.2023

Le seuil des 4500 signatures est atteint pour la pétition publique n°2755, le 30-06-2023

30.06.2023

Signatures électroniques validées: 5224

23.06.2023

La période de signature de la pétition publique n°2755 est clôturée, le 23-06-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 5276

12.05.2023

La pétition publique n°2755 est ouverte à signature, le 12-05-2023

11.05.2023

Déclaration de recevabilité

11.05.2023

La pétition publique n°2755 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 11-05-2023

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 12-05-2023 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 22-06-2023 à 23h59

10.05.2023

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2755, le 10-05-2023

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

02.05.2023

La pétition publique n°2755 est déposée, le 02-05-2023

Intitulé de la pétition: Pour une interdiction d'émettre des certificats de virginité

But de la pétition: Dans un pays qui prône l'égalité des sexes et où depuis 2013 un plan d'action national a été mis en place pour la promotion de la santé affective et sexuelle, il nous est incompréhensible qu'il n'existe pas de loi interdisant aux gynécologues - obstétriciens d'émettre des certificats de virginité.

En effet, cette pratique est archaïque et discriminatoire, car elle a pour seule cible les jeunes filles et le contrôle de leur activité sexuelle. De plus, il est médicalement impossible de dire avec certitude qu'une jeune femme est ou n'est pas vierge et cette pratique ne s'inscrit pas dans le rôle de soins et de protection des personnes.

Les filles et jeunes femmes sont déchues de leur liberté sexuelle et mises sous pression par leur famille.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Depuis un certain temps déjà, nous sommes régulièrement confrontées à des cas de jeunes filles, mineures et majeures qui demandent de l'aide, car leur famille les oblige à se soumettre à un test de virginité, et ce pour diverses raisons. Certaines familles veulent une preuve annuelle que leur fille est toujours vierge, et d'autres parce que la fille est tombée amoureuse et a un copain, mais le plus souvent parce que la famille a entendu des rumeurs concernant leur enfant. Ce qui en ressort, c'est qu'il s'agit toujours de remettre en cause le comportement des filles et non celui des garçons, ce qui souligne le caractère discriminatoire de cette pratique.

Les filles sont mises sous pression par leur famille d'une part, mais elles sont aussi parfois à la merci d'autres jeunes qui les harcèlent à ce propos.

Bien que bon nombre de filles ne sont pas ou plus d'accord de se soumettre à ce genre de test, elles se voient dans l'impossibilité de les refuser sous peine de représailles.

D'autres pays comme la France ou la Grande-Bretagne ont déjà promulgué des lois qui protègent les filles en interdisant l'émission de certificats de virginité.