12.10.2023
Les étapes de cette pétition
12.10.2023
La pétition publique n°2741 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-10-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
11.10.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2741, le 11-10-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
17.04.2023
La pétition publique n°2741 est déposée, le 17-04-2023
Intitulé de la pétition: Direkte Übernahme der Kosten von der CNS ohne dass der Patient im Voraus zahlt.
