11.05.2023
Les étapes de cette pétition
11.05.2023
La pétition publique n°2732 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 11-05-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2588 - Pfand auf aller Art von PET-Flaschen und Dosen, déposée le 13.01.2023. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
11.05.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2732, le 11-05-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
08.04.2023
La pétition publique n°2732 est déposée, le 08-04-2023
Intitulé de la pétition: Petition Nr. 2588 Einführung eines Pfandsystems für PET-Getränkeflaschen und Metalldosen
