Non au gaspillage alimentaire: obliger les institutions servant des repas à redistribuer les restes à leurs employés et/ou aux associations sociales locales ou à utiliser des frigos foodsharing.

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2729 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 11-05-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est jugée identique à la pétition publique 2692 – Non au gaspillage alimentaire: obliger les institutions servant des repas à redistribuer les restes à leurs employés et/ou aux associations sociales locales ou d'utiliser des frigos foodsharing, déposée le 09.03.2023 et qui est actuellement ouverte à signatures jusqu’au 23.05.2023 inclus. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2729, le 11-05-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2729 est déposée, le 04-04-2023

Intitulé de la pétition: Non au gaspillage alimentaire: obliger les institutions servant des repas à redistribuer les restes à leurs employés et/ou aux associations sociales locales ou à utiliser des frigos foodsharing.