13.12.2023
Publique n°2723
Pétitionnaire: Guy Schanen
Suppression des taux imposables par l'état Luxembourgeois sur les primes et treizièmes mois.
But de la pétition
L'objectif de cette pétition est de supprimer les taux imposables sur les primes et les treizièmes mois payés par l'employeur à ses employés/salariés. Il s'agit d''un commun accord entre l'employeur et son salarié/employé relatif à sa prestation et productivité. Ces avantages sont une ... plus
Motivation de la pétition
Cela nous incite à faire cela pour que l'employé/salairé, peut avoir toute sa récompense complète par rapport à la prestation et productivité en commun avec l'emloyeur. Puisqu'il s'agit d'un choix de l'employeur de verser une prime ou d'un treizième mois en vers de ses employés/salariés. ... plus
Les étapes de cette pétition
06.12.2023
La pétition publique n°2723 est clôturée, le 06-12-2023
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
12.10.2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
11.10.2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2723, le 11-10-2023 - Nombre de signatures après validation: 346
11.10.2023
Signatures électroniques validées: 346
23.06.2023
La période de signature de la pétition publique n°2723 est clôturée, le 23-06-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 346
12.05.2023
La pétition publique n°2723 est ouverte à signature, le 12-05-2023
11.05.2023
Déclaration de recevabilité
11.05.2023
La pétition publique n°2723 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 11-05-2023
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 12-05-2023 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 22-06-2023 à 23h59
10.05.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2723, le 10-05-2023
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
29.03.2023
La pétition publique n°2723 est déposée, le 29-03-2023
Intitulé de la pétition: Suppression des taux imposables par l'état Luxembourgeois sur les primes et treizièmes mois.
But de la pétition: L'objectif de cette pétition est de supprimer les taux imposables sur les primes et les treizièmes mois payés par l'employeur à ses employés/salariés. Il s'agit d''un commun accord entre l'employeur et son salarié/employé relatif à sa prestation et productivité.
Ces avantages sont une matérialisation pécunière de la reconnaissance du bon travail effectué par le salarié/employé.
Une prime accordée à un employé/salarié par son mérite et dévouement à son travail et son entreprise, ne devrait pas être taxée.
C'est pourquoi nous demandons à ce que le Luxembourg retire l'imposition de ces revenus exceptionnels et devienne de ce fait un exemple à l'échelle européenne.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Cela nous incite à faire cela pour que l'employé/salairé, peut avoir toute sa récompense complète par rapport à la prestation et productivité en commun avec l'emloyeur. Puisqu'il s'agit d'un choix de l'employeur de verser une prime ou d'un treizième mois en vers de ses employés/salariés.
Un employé/salarié qui a la chance d'avoir un treizième mois ou des primes, qui voit, son montant net bien inférieur en montant de son salaire normal, n'est pas correct.
