11.05.2023
Les étapes de cette pétition
11.05.2023
La pétition publique n°2721 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 11-05-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est jugée discriminatoire envers une religion de sorte qu’elle est contraire au principe de non-discrimination ainsi qu’aux droits garantis à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 1 de son douzième protocole additionnel, et ne saurait être admise.
11.05.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2721, le 11-05-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
27.03.2023
La pétition publique n°2721 est déposée, le 27-03-2023
Intitulé de la pétition: Demande de modification de la Loi du 23 mai 2018. Infraction de dissimulation du visage. Voile Islamique
