Enfant malade ! 12 jours par an par parent et par enfant pour l'enfant malade

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2708 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 11-04-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique 2708 est jugée similaire à la pétition publique 2540 - Eropsetzen vum Congé pour raisons familiales vun 12 Deeg pro Elterendeel an 4 Joer op 12 Deeg pro Elterendeel pro Joer. Daat selwecht och fir den Alter vun 4-13 Joer., déposée le 30.11.2022 et qui fera prochainement l’objet d’un débat public. Partant elle est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2708, le 30-03-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2708 est déposée, le 16-03-2023

Intitulé de la pétition: Enfant malade ! 12 jours par an par parent et par enfant pour l'enfant malade