Ordinaire n°2697
Pétitionnaire: Xavier Thill
Cannabis Social Club
But de la pétition
President de la Chambre, Ich begrüsse das Gesetzesprojekt zum Eigenanbau von 4 Cannabis Pflanzen. Allerdings hat nicht jeder die Möglichkeit bei sich zu Hause eine Gärtnerei einzurichten. Ein Cannabis Social Club (CSC) ist eine nicht gewinnorientierte Vereinigung von Cannabis ... plus
Les étapes de cette pétition
13.10.2023
11.10.2023
La pétition ordinaire n°2697 est clôturée, le 11-10-2023
Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
28.06.2023
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
25.05.2023
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2697 est disponible, le 25-05-2023
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
11.05.2023
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2697, le 11-05-2023
Ministre(s): Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
10.05.2023
La pétition ordinaire n°2697 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 10-05-2023
Recevabilité: recevable
20.02.2023
La pétition ordinaire n°2697 est déposée, le 20-02-2023
Intitulé de la pétition: Cannabis Social Club