12.10.2023
Les étapes de cette pétition
12.10.2023
La pétition publique n°2696 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-10-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
11.10.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2696, le 11-10-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
13.03.2023
La pétition publique n°2696 est déposée, le 13-03-2023
Intitulé de la pétition: Solution locative pour maisons et appartements.
