12.10.2023
Les étapes de cette pétition
12.10.2023
La pétition publique n°2695 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-10-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
11.10.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2695, le 11-10-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
12.03.2023
La pétition publique n°2695 est déposée, le 12-03-2023
Intitulé de la pétition: Pouvoir vendre son bien, terrain, sa maison par billet tombola, imposable et réglementé par un notaire.
