Pour l'introduction d'une amende graduelle dans le cadre de l'inobservation d'un signal de limitation de vitesse en agglomération constatée par un radar.

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2682 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 11-04-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique 2682 est jugée similaire à la pétition publique 2666 - Contravention simple pour excès de vitesse - Nouvelle réglementation en fonction de la vitesse retenue, déposée le 28.02.2023 et ouverte à signatures du 14.03.2023 au 24.04.2023 inclus. Partant elle est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2682, le 30-03-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2682 est déposée, le 04-03-2023

Intitulé de la pétition: Pour l'introduction d'une amende graduelle dans le cadre de l'inobservation d'un signal de limitation de vitesse en agglomération constatée par un radar.