13.10.2023
Publique n°2677
Pétitionnaire: Stéphanie Braga
Compléter et détailler le droit à l'allaitement, afin de valoriser et de motiver les femmes à cette pratique tout en conciliant leur vie privée et professionnelle.
But de la pétition
Le droit à l'allaitement instauré dans la loi est trop vague, permettant aux employeurs de mettre en place une organisation qui ne permettent pas à certaines femmes d'exercer leur droit, dans la durée. Il serait judicieux de détailler et de compléter le droit à l'allaitement afin que les ... plus
Motivation de la pétition
Changer les mentalités afin de répondre aux besoins de nos enfants en facilitant aux femmes cette démarche tout en conciliant leur vie professionnelle.
Les étapes de cette pétition
11.10.2023
La pétition publique n°2677 est clôturée, le 11-10-2023
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
27.06.2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
27.06.2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2677, le 27-06-2023 - Nombre de signatures après validation: 28
24.05.2023
La période de signature de la pétition publique n°2677 est clôturée, le 24-05-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 28
24.05.2023
Signatures électroniques validées: 28
12.04.2023
La pétition publique n°2677 est ouverte à signature, le 12-04-2023
11.04.2023
Déclaration de recevabilité
11.04.2023
La pétition publique n°2677 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 11-04-2023
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 12-04-2023 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 23-05-2023 à 23h59
30.03.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2677, le 30-03-2023
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
03.03.2023
La pétition publique n°2677 est déposée, le 03-03-2023
Intitulé de la pétition: Compléter et détailler le droit à l'allaitement, afin de valoriser et de motiver les femmes à cette pratique tout en conciliant leur vie privée et professionnelle.
But de la pétition: Le droit à l'allaitement instauré dans la loi est trop vague, permettant aux employeurs de mettre en place une organisation qui ne permettent pas à certaines femmes d'exercer leur droit, dans la durée.
Il serait judicieux de détailler et de compléter le droit à l'allaitement afin que les femmes puissent bénéficier de choix.
* Donner le choix à un aménagement horaire journalier ou hebdomadaire.
Pour le moment dans la loi, il s'agit de 2 périodes de 2x45min ou 1 période de 1h30 par jour.
Bien souvent cela est compliqué à instaurer dans les entreprises
Donner le choix d'un aménagement horaire sur la semaine, permettrai à la structure ainsi qu'à l'employée de s'organiser sur une journée et non sur l'entièreté de la semaine.
*Si l'employée choisi une organisation hebdomadaire, lui proposer plusieurs jours.
*Si l'employée choisi une organisation journalière, lui proposant plusieurs horaires.
Surtout si l'entreprise ne peut pas se permettre de garder les mêmes horaires qu'à l'initiale.
* Proposer plusieurs possibilités d'organisations par les 2 parties, lors d'un entretien individuel.
Reprenant les décisions prises à l'écrit, avec un avenant au contrat.
Afin de mettre en place une organisation claire entre les 2 parties.
* Inscrire dans la loi, que ce droit est valable jusqu'à la fin de l'allaitement de l'enfant.
Sur preuve de certificat médical établi pour une durée X mois. A renouveler tout au long de l'allaitement.
Pour le moment, rien est stipulé explicitement à ce sujet dans la loi.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Changer les mentalités afin de répondre aux besoins de nos enfants en facilitant aux femmes cette démarche tout en conciliant leur vie professionnelle.
