12.04.2023
Les étapes de cette pétition
11.04.2023
La pétition publique n°2676 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 11-04-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Il revient à la Banque centrale européenne (BCE), située à Francfort, de fixer les taux d’intérêt directeurs au sein de la zone Euro. Le législateur luxembourgeois n’est pas en mesure d’imposer aux banques une diminution de leur taux d’intérêt.
30.03.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2676, le 30-03-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
02.03.2023
La pétition publique n°2676 est déposée, le 02-03-2023
Intitulé de la pétition: TAUX D’INTÉRÊT FIXE À 1% POUR LE CRÉDIT IMMOBILIER DES PRIMO-ACCÉDANTS
